Internationales
Wiedergabe eines Artikels des neuen französischen Gesetzes betr. die öffentliche Gesundheitspolitik, das die Alcopops betrifft. Es tritt per 1.1.2005 in Kraft.
Die Definition der Alcopops wird weiter gefasst, um die Umgehung der Sondersteuer zu erschweren. Die Höhe der Steuer wird auf 11 € pro dl reinen Alkohol festgelegt. Das entspricht einer Verdoppelung des ursprünglich vorgesehenen Steuersatzes. Das Ziel ist es, die Alcopops zum Verschwinden zu bringen, da sie Mittel einer Marketing-Strategie sind, welche die Jugendlichen zum Alkoholkonsum verführen will.
Gesamter Gesestzestext: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300055L
J.O n° 185 du 11 août 2004 page 14277
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Article 44
I. - L'article 1613 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1613 bis. - I. - Les boissons constituées par :
« a) Un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis
n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques définies aux articles
401, 435 et au a du I de l'article 520 A,
« ou
« b) Un ou plusieurs produits alcooliques, définis aux articles 401, 435 et au
a du I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements
modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10
juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l'article 458 du
code général des impôts, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques
protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation
communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration
équivalente par litre exprimée en sucre inverti,
« font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors que la boisson obtenue
présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à
12 % vol.
« II. - Le tarif de la taxe mentionnée
au I est fixé à 11 EUR par décilitre d'alcool pur.
« III. - La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des
boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les
fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent
l'acquisition intracommunautaire de ces boissons ou par les personnes visées au
b du II de l'article 302 D.
« IV. - Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles,
conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.
« V. - Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Article 45
